Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Magic Permis (ci-après "nous" ou "le Prestataire") et ses clients (ci-après "vous" ou "le Client"). En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Magic Permis.
3. Commande
Toute commande passée auprès de Magic Permis est ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.
4. Prix
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC).
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services à réaliser ultérieurement. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.
6. Délai de réalisation
Nous nous engageons à produire et livrer les vidéos commandées dans un délai de 72 heures (hors week-end et jours fériés) à compter de la validation de votre demande.
7. Condition de remboursement
La seule condition recevable de remboursement est la non-production de la vidéo dans le délai imparti de 72 heures (hors week-end et jours fériés). Si nous ne respectons pas ce délai, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les services fournis par Magic Permis étant personnalisés et immédiatement exécutés après votre commande, le droit de rétractation ne peut être exercé.
9. Responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des retards de livraison dus à des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, faits d’un tiers, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Toutes les vidéos produites par Magic Permis sont protégées par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, ou exploitation non autorisée des vidéos est strictement interdite.
11. Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Modification des CGV
Magic Permis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : mounirdupre@gmail.com
15. Acceptation des CGV
En validant votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.